Assemblée générale d'une association loi 1901 : le guide pratique

Convocation, ordre du jour, quorum, pouvoirs, vote, procès-verbal, déclaration en préfecture : ce que la loi impose vraiment, ce que vos statuts décident, et comment tenir une assemblée générale dont les décisions ne seront pas contestées.

Publié le 23 octobre 2026 par Pilot-Asso. Textes vérifiés à cette date. Ce guide informe ; il ne remplace pas la lecture de vos statuts ni un conseil juridique.

Ce que dit la loi de 1901, ce que fixent les statuts

Première idée à retenir : la loi du 1er juillet 1901 n'organise pas l'assemblée générale. Comme le rappelle la fiche « Instances dirigeantes d'une association » de service-public.gouv.fr, la loi ne dit rien des organes de l'association, qui est libre de définir ses instances. Les statuts fixent librement la composition et les attributions de l'assemblée générale ; les statuts ou le règlement intérieur en précisent la périodicité, les conditions de convocation, de vote et de quorum.

Vos statuts sont donc votre règle du jeu. Avant chaque assemblée, relisez-les : qui convoque, dans quel délai et sous quelle forme, qui peut voter, combien de pouvoirs un membre peut porter, quel quorum et quelle majorité s'appliquent. Le guide pratique des associations publié sur associations.gouv.fr liste exactement ces questions à trancher dans l'article des statuts consacré à l'assemblée générale.

Quand les statuts sont muets, quelques repères existent :

l'assemblée générale est compétente pour les décisions qui dépassent la gestion courante : nommer les dirigeants, approuver les comptes, modifier les statuts, exclure un membre (service-public.gouv.fr) ;
si les statuts ne disent pas qui compose l'assemblée, tous les membres doivent être convoqués ;
une modification des statuts se décide à la majorité des voix des membres présents et représentés, et à l'unanimité si elle augmente les engagements des membres (« Modification des statuts d'une association »).

Certaines situations rendent l'assemblée générale obligatoire, par exemple l'approbation des comptes annuels dans certaines associations ou une demande de reconnaissance d'utilité publique. En Alsace-Moselle, le droit local s'applique et prévoit ses propres règles de convocation et de majorité : les fiches citées les détaillent.

Assemblée générale ordinaire et extraordinaire

La loi ne distingue pas deux sortes d'assemblées : c'est une habitude de rédaction des statuts, reprise par le modèle de statuts de service-public.gouv.fr.

L'assemblée générale ordinaire (AGO) se tient habituellement une fois par an. Les membres y approuvent les bilans de l'année écoulée (rapport moral, rapport d'activité, comptes), débattent des orientations et, souvent, élisent l'organe de direction. Ce que doivent contenir les comptes soumis au vote est détaillé dans notre guide de la comptabilité d'une association loi 1901. Ces comptes approuvés et le rapport d'activité sont aussi les pièces que demandent les financeurs publics (voir notre guide du dossier de subvention d'une association).
L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réservée, dans ce modèle, aux décisions lourdes : modification des statuts, dissolution, actes portant sur des immeubles. Elle se réunit si besoin, ou à la demande d'une partie des membres fixée par les statuts.

Rien n'empêche de tenir les deux le même jour, l'une après l'autre, à condition que la convocation annonce chacune avec son propre ordre du jour et que les règles de quorum et de majorité propres à chacune soient respectées.

Convocation et ordre du jour

Qui convoque, quand et comment

Le délai et la forme de la convocation sont ceux de vos statuts. La loi n'en fixe aucun. À titre d'exemple, le modèle de statuts de service-public.gouv.fr prévoit que les membres sont convoqués par le secrétaire quinze jours au moins avant la date fixée. C'est une clause type, pas une obligation : si vos statuts disent huit jours par courrier électronique, c'est la règle qui s'applique chez vous.

Une convocation utile indique au minimum :

le nom de l'association et la nature de l'assemblée (ordinaire ou extraordinaire) ;
la date, l'heure et le lieu ;
l'ordre du jour complet ;
les modalités de représentation (modèle de pouvoir) si les statuts l'admettent ;
les documents soumis au vote, ou l'endroit où les consulter.

Gardez la preuve de l'envoi : c'est elle qui montrera, en cas de contestation, que chaque membre a été convoqué à temps.

L'ordre du jour

C'est le point le plus souvent sous-estimé. La fiche « Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ? » est nette : l'assemblée ne peut statuer que sur les points inscrits à l'ordre du jour, et une décision prise sur un point non inscrit peut être contestée en justice et annulée. Les points à voter doivent figurer dans la convocation.

Rédigez chaque point de façon précise : « Modification de l'article 9 des statuts (délai de convocation) » plutôt que « Statuts ».
La rubrique « questions diverses » est possible, mais réservée à des points mineurs, sans incidence sur le fonctionnement de l'association.
Vos statuts ou votre règlement intérieur peuvent dire qui fixe l'ordre du jour et comment un membre demande l'inscription d'un point.

Le jour J : feuille de présence, quorum, pouvoirs

La feuille de présence

Aucun texte général n'impose une feuille de présence. Elle reste l'outil le plus simple pour prouver qui était là, qui était représenté et par qui, et donc pour établir le quorum. Faites-la signer à l'entrée, avec une colonne pour les pouvoirs reçus.

Le quorum

Le quorum est le nombre minimum de membres présents ou représentés pour qu'un vote soit valable. Il n'est pas obligatoire : le guide pratique publié sur associations.gouv.fr le présente comme une option, et le modèle de statuts se contente de juger « prudent » d'en fixer un. S'il est prévu, vérifiez-le à l'ouverture et notez le décompte au procès-verbal. Vérifiez aussi sur quelle base il se calcule (tous les membres inscrits, ou seulement ceux à jour de cotisation) et ce que prévoient les statuts quand il n'est pas atteint, par exemple une seconde convocation.

Pour savoir qui est à jour de cotisation le jour de l'assemblée, il faut un fichier des adhérents tenu à jour : voir notre guide de la gestion des adhérents d'une association.

Les pouvoirs (procurations)

Un membre absent ne peut se faire représenter que si les statuts le permettent. Le modèle de service-public.gouv.fr invite à « prévoir les règles de représentation des membres absents ». Les points à régler : qui peut recevoir un pouvoir (un autre membre seulement ?), combien de pouvoirs une même personne peut porter, sous quelle forme (écrit, daté, signé) et jusqu'à quand le remettre. Un plafond de pouvoirs par personne évite qu'une poignée de membres décide pour tous.

Le vote et les majorités

Le mode de vote (à main levée, à bulletin secret) et les majorités sont fixés par les statuts. Le modèle de service-public.gouv.fr retient, pour l'assemblée ordinaire, la majorité des voix des membres présents ou représentés, et pour l'extraordinaire une majorité simple ou des deux tiers selon le choix des fondateurs.

Attention à la formule exacte : « majorité des membres présents et représentés » et « majorité des suffrages exprimés » ne donnent pas le même résultat, car les abstentions comptent contre la résolution dans le premier cas et pas dans le second. Pour chaque résolution, notez le nombre de voix pour, contre et d'abstentions : c'est ce qui permettra de vérifier que la majorité était atteinte.

Une assemblée générale à distance ?

Pendant l'épidémie de covid-19, l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a permis aux associations de réunir leurs assemblées sans présence physique. Le rapport au Président de la République qui l'accompagne le dit clairement : ces dispositions revêtent un caractère exceptionnel et temporaire. Elles ne peuvent pas servir de base à une assemblée tenue aujourd'hui.

La loi de 1901 restant muette sur les instances, la possibilité de participer et de voter à distance (visioconférence, vote électronique, consultation écrite) dépend de vos statuts et de votre règlement intérieur. Si vous voulez y recourir, faites-la prévoir dans vos statuts, avec ses modalités : outil utilisé, identification des participants, manière de voter et de compter les voix.

Le procès-verbal d'assemblée générale

Le procès-verbal (PV) est la trace écrite de la séance et la preuve des décisions prises. Aucun texte général n'en fixe le contenu pour une association ordinaire ; c'est pourtant de lui qu'on tire la décision à joindre à une déclaration en préfecture, et c'est lui qu'on produit en cas de contestation. Un PV utile mentionne :

la nature de l'assemblée, la date, l'heure et le lieu ;
le nombre de membres présents et représentés, et le quorum s'il est exigé ;
le président et le secrétaire de séance ;
l'ordre du jour ;
pour chaque résolution, son texte exact et le résultat du vote (pour, contre, abstentions) ;
la signature des personnes désignées par les statuts, souvent le président et le secrétaire.

Par prudence, n'y inscrivez pas de date de naissance : pour la déclaration initiale, la fiche « Déclaration initiale d'une association » signale qu'une telle mention sur le procès-verbal peut faire rejeter le dossier. En pratique, un PV signé ne se réécrit pas : une erreur se corrige par une mention rectificative datée.

Après l'assemblée : déclaration et archives

Déclarer les changements dans les trois mois

L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 oblige les associations à faire connaître, dans les trois mois, les changements survenus dans leur administration et les modifications apportées à leurs statuts. Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils ont été déclarés. Les déclarations de changement sont détaillées par l'article 3 du décret du 16 août 1901 et peuvent être faites en ligne.

Pour une modification des statuts, la fiche service-public.gouv.fr indique qu'il faut transmettre au greffe des associations la décision qui l'adopte et les statuts mis à jour, signés par au moins deux dirigeants. Ne pas déclarer expose à une amende de contravention de 5e classe (article 8 de la loi) : 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive.

Le registre spécial n'est plus obligatoire

Beaucoup de guides parlent encore d'un « registre spécial » coté et paraphé. Cette obligation a été supprimée : le rapport sur l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 indique qu'elle « met également fin à l'obligation de tenir à jour un registre spécial », et l'ancien article 6 du décret du 16 août 1901, qui en réglait la tenue, a été abrogé par le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 (voir le décret sur Légifrance).

Ce qui reste conseillé : classer ensemble, par date, les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les procès-verbaux signés, les statuts successifs et les récépissés de la préfecture. Le guide publié sur associations.gouv.fr recommande de conserver chaque récépissé pendant toute la vie de l'association.

Si votre association délivre des reçus fiscaux, d'autres pièces sont à garder six ans : voir notre guide du reçu fiscal d'une association.

Ce que Pilot-Asso fait pour vous

Pilot-Asso est un logiciel de gestion d'association. Son espace Vie associative suit l'assemblée générale du début à la fin, sans remplacer vos statuts :

planifier une réunion (assemblée ordinaire, extraordinaire, conseil d'administration, bureau) avec son lieu et son ordre du jour point par point, et être prévenu quand la date laisse moins que le délai de convocation habituel, à vérifier dans vos statuts ;
produire une convocation et un modèle de pouvoir à l'identité de votre association ;
tenir la feuille d'émargement : présent, absent ou représenté, avec un plafond de pouvoirs par personne ;
régler le quorum selon vos statuts (fraction, membres inscrits ou à jour de cotisation), le voir calculé en séance, et planifier une seconde convocation s'il n'est pas atteint ;
saisir chaque délibération avec ses voix pour, contre et abstentions ;
rédiger le procès-verbal à partir de la séance, le valider (il reçoit alors un numéro et ne se modifie plus), le corriger par avenant daté, et l'obtenir en PDF ;
ranger les statuts, le règlement intérieur et les récépissés de la préfecture, version après version, et suivre les mandats des dirigeants.

Chaque espace d'association est cloisonné, chaque accès est protégé par une double authentification et chaque geste sensible est noté au journal.

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Questions fréquentes

La loi de 1901 oblige-t-elle une association à tenir une assemblée générale chaque année ?

Non, pas en règle générale : la loi du 1er juillet 1901 ne dit rien des organes de l'association. Ce sont les statuts qui prévoient l'assemblée générale et sa fréquence. Certaines situations l'imposent toutefois, par exemple l'approbation des comptes annuels dans certaines associations ou la reconnaissance d'utilité publique.

Quel délai de convocation respecter pour une assemblée générale ?

Celui que fixent vos statuts ou votre règlement intérieur. Aucun délai général n'est imposé par la loi de 1901. Le modèle de statuts proposé par service-public.gouv.fr retient quinze jours au moins, mais c'est un exemple, pas une obligation.

Un quorum est-il obligatoire ?

Non. Le quorum n'existe que si vos statuts ou votre règlement intérieur le prévoient. S'ils le prévoient, il faut vérifier en début de séance qu'il est atteint, en comptant les présents et, si les statuts l'admettent, les membres représentés.

Faut-il déclarer en préfecture les décisions de l'assemblée générale ?

Oui, quand elles modifient les statuts ou changent les personnes chargées de l'administration : la déclaration se fait au greffe des associations dans les trois mois. Les autres décisions (approbation des comptes, rapport moral) n'ont pas à être déclarées.

Le registre spécial est-il encore obligatoire ?

Non. L'ordonnance du 23 juillet 2015 a mis fin à l'obligation de tenir à jour un registre spécial, et l'article du décret du 16 août 1901 qui l'organisait a été abrogé en 2017. Garder ensemble les procès-verbaux et les récépissés reste une bonne pratique.

Sources

Textes consultés le 23 octobre 2026 :