Suivi des parcours d'insertion en IAE : le guide pratique

Vous dirigez ou animez une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) : atelier et chantier d'insertion, entreprise d'insertion, association intermédiaire ou entreprise de travail temporaire d'insertion. Ce guide explique ce que les textes attendent du suivi des salariés en insertion, de l'éligibilité à la sortie : diagnostic, PASS IAE et Plateforme de l'inclusion, durée du parcours, accompagnement, Extranet IAE de l'ASP, bilan annuel et dialogue avec la DDETS, et la place d'un logiciel de gestion à côté des outils publics.

Publié le 30 octobre 2026 par Pilot-Asso. Textes vérifiés le 30 octobre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace ni votre convention avec l'État et son annexe financière, qui fixent vos engagements propres, ni les consignes de votre DDETS, ni le conseil d'un professionnel sur votre situation.

Le parcours en SIAE : ce que dit le code du travail

L'article L5132-1 du code du travail définit l'objet de l'insertion par l'activité économique : permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Il ajoute qu'elle met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. Le suivi des salariés en insertion n'est donc pas un supplément : c'est la moitié du dispositif.

L'article R5132-1 précise que le parcours associe des contrats de travail et un accueil et un accompagnement spécifiques, pouvant comprendre des actions de formation. L'article L5132-4 énumère les quatre structures qui peuvent conclure une convention avec l'État :

les entreprises d'insertion (EI), qui concluent des contrats à durée déterminée d'au moins quatre mois, renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois (article L5132-5) ;
les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), qui concluent des contrats de mission dont la durée peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris (article L5132-6) ;
les associations intermédiaires (AI), qui embauchent des personnes pour les mettre à titre onéreux à disposition de particuliers ou d'organismes et assurent l'accueil, le suivi et l'accompagnement de leurs salariés (article L5132-7) ;
les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), dont l'article L5132-15 fixe la double mission : l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives, et l'organisation du suivi, de l'accompagnement, de l'encadrement technique et de la formation de leurs salariés.

La fiche F2284 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 16 octobre 2026, résume les contrats propres à chaque structure (CDDI en EI, en ACI et en AI, intérim en ETTI) et rappelle qu'un salarié en IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés.

Éligibilité, diagnostic et PASS IAE

L'article L5132-3 pose la règle financière : seules les embauches de personnes éligibles à un parcours ouvrent droit aux aides versées aux EI, ETTI, AI et ACI. L'éligibilité est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, soit par la SIAE elle-même.

Le diagnostic, avant toute déclaration

L'article R5132-1-5 exige un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle et sur les besoins de la personne, réalisé par un prescripteur ou par la SIAE avant la déclaration d'éligibilité. C'est la première pièce du dossier de suivi, et la première que la DDETS contrôle.

Les critères et les justificatifs

L'article R5132-1-7 permet à une SIAE de déclarer éligible une personne bénéficiaire de l'ASS, du RSA ou de l'AAH, ou demandeuse d'emploi depuis vingt-quatre mois ou plus. Elle peut aussi le faire pour une personne qui remplit plusieurs critères liés à l'accès à l'emploi, au diplôme, à l'âge, au handicap, à la situation familiale, à l'hébergement, à la situation judiciaire ou à l'éligibilité à d'autres dispositifs ; un arrêté du ministre fixe ces critères, leur nombre par catégorie de structure et la liste des pièces justificatives. La fiche F2284 renvoie à l'arrêté du 1er septembre 2021. Le même article impose de conserver les justificatifs vingt-quatre mois à compter de la déclaration d'éligibilité.

La déclaration et le PASS IAE

L'éligibilité est déclarée auprès des services de l'État au moyen du téléservice mentionné à l'article R5132-1-19, puis notifiée à la personne. Quand la SIAE déclare la date de début du contrat, le téléservice lui délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement (article R5132-1-6). Ce téléservice est celui du groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » (article R5132-1-19). La page « SIAE » de La Plateforme de l'inclusion présente la gestion du PASS IAE parmi les outils mis à disposition des structures, sur Les Emplois de l'inclusion.

Durée, suspension et prolongation du parcours

Vingt-quatre mois. La prescription d'un parcours est valable jusqu'à vingt-quatre mois à compter de la délivrance du récépissé (article R5132-1-2).
Suspension. Elle est suspendue lorsque le contrat de travail est suspendu au-delà de quinze jours, rompu ou arrivé à son terme. La suspension se déclare sur le téléservice, par un prescripteur ou par la SIAE. Après douze mois de suspension consécutifs, un prescripteur ou la SIAE peut mettre fin au parcours, après examen de la situation de la personne (article R5132-1-3).
Prolongation. L'article R5132-1-8 autorise la structure à prolonger pour une personne d'au moins 57 ans en CDI, ou pour achever une formation en cours. Un prescripteur peut prolonger, sur demande de la structure et après examen des actions conduites : jusqu'à 84 mois pour un salarié de 50 ans et plus, 60 mois pour une personne reconnue travailleur handicapé et, à titre exceptionnel en ACI et en AI, par décisions d'un an au plus dans la limite de 60 mois. La prolongation se déclare sur le téléservice.
Nouveau parcours. Une personne n'est en principe pas éligible à un nouveau parcours dans les deux ans qui suivent la fin du précédent ; un prescripteur peut y déroger après examen (article R5132-1-4).

Toutes ces demandes reposent sur la même question : quelles actions d'accompagnement et de formation ont été conduites pendant le parcours, et lesquelles sont envisagées ensuite. Un dossier de suivi tenu au fil de l'eau y répond en quelques minutes ; un dossier reconstitué de mémoire, beaucoup moins bien.

L'accompagnement socioprofessionnel

Les textes fixent l'obligation d'accompagner mais pas une méthode unique. Ils décrivent en revanche ce dont la structure doit pouvoir rendre compte. Le contenu du bilan d'activité (voir plus bas) donne la grille la plus sûre : la nature, l'objet et la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel, les propositions d'action sociale faites pendant le parcours, les propositions d'orientation, de formation ou d'emploi et les suites qui leur ont été données.

Ce qui suit relève de la pratique, pas d'un texte. Un accompagnement traçable s'organise souvent ainsi :

un diagnostic d'entrée, relu avec la personne, puis actualisé en cours de parcours ;
des objectifs écrits, chacun décliné en actions datées ;
des entretiens réguliers, avec leur date, leur durée, leur objet et une synthèse factuelle ;
le relevé des formations, des périodes de mise en situation en milieu professionnel, des démarches de recherche d'emploi et des orientations vers des partenaires ;
un bilan de sortie et des nouvelles de la personne quelques mois après.

L'accompagnement touche à des informations sensibles. La CNIL range la prise en charge de personnes en insertion parmi les traitements qui exigent une analyse d'impact : la méthode est dans notre guide du RGPD pour les associations. Écrivez ce qui sert l'accompagnement, et seulement cela.

Les outils publics : Plateforme de l'inclusion et Extranet IAE

La Plateforme de l'inclusion

L'article R5132-1-19 assigne au téléservice de La Plateforme de l'inclusion cinq finalités : la gestion des candidatures aux postes de l'IAE, l'enregistrement et la gestion des déclarations d'éligibilité et le suivi des embauches, le suivi des parcours, l'ouverture des droits aux aides financières et la mise en œuvre des contrôles. Pour une SIAE, ce n'est donc pas un outil facultatif : c'est par lui que passent les déclarations prévues par le code. Sa page « SIAE » présente aussi Le Pilotage de l'inclusion, qui donne des indicateurs sur les recrutements, les embauches et les sorties pour dialoguer avec les financeurs, et d'autres services comme Mon Récap, Dora ou le Marché de l'inclusion.

L'Extranet IAE de l'ASP

L'aide au poste est versée pour le compte de l'État par l'Agence de services et de paiement. La page IAE de l'ASP présente l'Extranet IAE comme un outil partagé entre l'ASP, l'État, certains conseils départementaux et les structures de l'IAE, qui permet de gérer et suivre les dispositifs relevant de l'IAE. Les modalités de saisie (suivis mensuels, déclarations de sortie) sont fixées par l'ASP et par votre convention : suivez les consignes publiées dans l'Extranet et celles de votre DDETS.

Retenez une règle simple : ce que le code ou l'ASP demande de déclarer sur un téléservice public se déclare sur ce téléservice. Aucun logiciel privé ne s'y substitue.

Bilan annuel, contrôle et dialogue avec la DDETS

La convention et ses indicateurs

La convention d'un ACI comporte notamment les engagements d'insertion pris par l'organisme et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats, ainsi que les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation (article R5132-28). Les conventions durent au plus trois ans et leurs stipulations financières font l'objet d'avenants annuels. Les DDETS parlent de « dialogues de gestion » pour ces échanges avec les structures, comme le montre une offre d'emploi de la DDETS de la Haute-Garonne publiée en 2026.

Le bilan d'activité

Chaque année, l'EI (article R5132-3), l'AI (article R5132-13) et l'ACI (article R5132-29) transmettent leurs comptes annuels et un bilan d'activité qui précise les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours. Il comporte notamment :

les moyens humains et matériels affectés à ces actions ;
les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
la nature, l'objet et la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel ;
le cas échéant, les propositions d'action sociale faites pendant l'action et avant la sortie ;
les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi, et les suites qui leur ont été données ;
les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties.

L'aide modulée et le contrôle

L'aide au poste comprend un montant socle et un montant modulé que le préfet détermine chaque année en tenant compte des caractéristiques des personnes embauchées, des actions et moyens d'insertion, et des résultats constatés à la sortie (article R5132-37 pour les ACI, R5132-23 pour les AI, R5132-7 pour les EI). Le préfet contrôle l'exécution de la convention, et l'employeur lui fournit à sa demande tout élément sur la réalité des actions d'insertion et leurs résultats (article R5132-15 pour les AI, R5132-4 pour les EI).

Pour l'éligibilité, le contrôle est encadré : la DDETS contrôle l'année suivante les déclarations faites par la structure (article R5132-1-12), la structure dispose de six semaines pour fournir les pièces demandées puis, en cas de manquement notifié, de six semaines pour répondre (article R5132-1-13). Le préfet peut suspendre ou retirer la capacité de prescrire (article R5132-1-14) et, si une personne ne remplissait pas les conditions, supprimer tout ou partie de l'aide et en demander le reversement (article R5132-1-15).

Les sorties de parcours

Les résultats à la sortie pèsent sur la part modulée de l'aide et figurent dans le bilan annuel. Les statistiques publiques les rangent en catégories. L'infographie IAE de la DREETS Occitanie appelle sorties positives les sorties vers un emploi durable, un emploi de transition ou vers une formation ou une autre structure de l'IAE, et les distingue du chômage ou de l'inactivité et des autres types de sortie (rupture pendant la période d'essai, sortie autre ou inconnue). La Ville de Paris parle, elle, de « sortie dite dynamique, c'est-à-dire principalement une sortie en emploi ou en formation ».

Sur les sites officiels consultés le 30 octobre 2026, nous n'avons pas trouvé de texte en vigueur qui fixe, contrat par contrat, ce qui relève de chaque catégorie. Ce sont votre convention, son annexe financière et les consignes de saisie de l'ASP qui font foi : demandez à votre DDETS la grille qu'elle applique, et classez vos sorties selon cette grille dès la sortie, pièce à l'appui (contrat de travail, attestation d'entrée en formation, contrat d'une autre SIAE).

La traçabilité attendue, au quotidien

Ce qui suit relève de la pratique. En croisant les textes cités, un dossier de salarié en insertion devrait permettre de retrouver sans effort :

le diagnostic préalable et sa date, et les justificatifs d'éligibilité conservés vingt-quatre mois ;
les dates de contrat, de suspension et de prolongation, cohérentes avec ce qui a été déclaré sur le téléservice ;
chaque action d'accompagnement, avec sa nature, son objet et sa durée ;
les propositions d'orientation, de formation ou d'emploi, et ce qu'elles sont devenues ;
la sortie, sa catégorie et la pièce qui la prouve.

Deux habitudes font la différence le jour du contrôle : dater et signer chaque note, sans la réécrire après coup, et rattacher la pièce au moment où elle arrive plutôt qu'à la veille du bilan. Les financements complémentaires (département, région, fonds européens, fondations) demandent souvent les mêmes chiffres : notre guide du dossier de subvention d'une association et notre guide du compte rendu financier de subvention détaillent ce qu'il faut produire.

Ce que Pilot-Asso fait pour vous

Pilot-Asso est un logiciel de gestion d'association que vous pouvez utiliser comme logiciel de structure d'insertion. Son espace Accompagnement tient le dossier de chaque personne suivie, à côté des outils publics, pas à leur place. Ce qu'il fait :

un dossier par personne avec un référent, un diagnostic versionné relu avec la personne puis validé, les métiers visés (codes ROME), des objectifs et des actions datées ;
des entretiens avec date, durée, modalité, présence, thèmes et synthèse, et un suivi mensuel qui compare le nombre d'entretiens au rythme que vous avez réglé ;
des notes horodatées et signées qui ne se modifient plus après 48 heures : une correction s'ajoute en note rectificative ;
les suspensions du suivi avec leur motif, les mises en situation professionnelle et les formations suivies ;
des pièces chiffrées rattachées au dossier, rangées par nature dans une liste fermée ;
la sortie classée dans une liste fermée (emploi durable, emploi de transition, sortie positive, autre sortie, avec un sous-type), qui reste « déclarée, à justifier » tant qu'aucune pièce probante n'y est rattachée ; vérifiez que ce classement correspond à la grille de votre convention ;
un justificatif de sortie et une attestation de fin de parcours en PDF, numérotés et figés à l'émission ;
pour une sortie en emploi ou en formation, deux échéances de nouvelles à 90 et 180 jours ;
des indicateurs de sorties et des statistiques agrégées, où un effectif de moins de cinq personnes est masqué ;
un journal des accès aux dossiers, consultations comprises.

Ce que l'outil ne fait pas : il n'est relié ni à Les Emplois de l'inclusion ni à l'Extranet IAE, ne délivre ni ne gère de PASS IAE, et ne déclare à votre place aucune éligibilité, suspension, prolongation ni sortie. Ces déclarations restent faites par vous sur les téléservices publics. Le module de suivi reste fermé tant que votre association n'a pas adopté l'analyse d'impact, et chaque espace d'association est cloisonné et protégé par une double authentification.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un parcours d'insertion par l'activité économique ?

Selon l'article R5132-1 du code du travail, le parcours d'insertion par l'activité économique permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail ainsi que d'un accueil et d'un accompagnement spécifiques, pouvant comprendre des actions de formation. Il est effectué par une personne déclarée éligible qui a conclu un ou plusieurs contrats de travail avec une ou plusieurs structures d'insertion par l'activité économique (article R5132-1-1).

Combien de temps dure un parcours en IAE ?

L'article R5132-1-2 du code du travail fixe la validité de la prescription d'un parcours à vingt-quatre mois au plus à compter de la délivrance du récépissé de déclaration. L'article R5132-1-8 prévoit des prolongations : par la structure pour une personne d'au moins 57 ans en CDI ou pour achever une formation, par un prescripteur pour un salarié de 50 ans et plus (jusqu'à 84 mois), une personne reconnue travailleur handicapé (jusqu'à 60 mois) ou, en ACI et en association intermédiaire, à titre exceptionnel par décisions d'un an au plus dans la limite de 60 mois.

Qui peut déclarer une personne éligible à un parcours IAE ?

L'article L5132-3 du code du travail confie l'appréciation de l'éligibilité soit à un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, soit à une structure d'insertion par l'activité économique. Un diagnostic individuel sur la situation sociale et professionnelle et sur les besoins de la personne doit être réalisé avant la déclaration d'éligibilité (article R5132-1-5). La déclaration se fait au moyen du téléservice de La Plateforme de l'inclusion (articles R5132-1-6 et R5132-1-19).

Combien de temps une SIAE conserve-t-elle les justificatifs d'éligibilité ?

L'article R5132-1-7 du code du travail prévoit que les pièces justificatives sont conservées par la structure d'insertion par l'activité économique pendant vingt-quatre mois à compter de la date de déclaration de l'éligibilité de la personne. Les déclarations faites par une SIAE sont contrôlées l'année suivant leur enregistrement par la DDETS, qui vérifie la réalisation du diagnostic et la collecte des pièces (article R5132-1-12).

Que doit contenir le bilan d'activité annuel d'une SIAE ?

Pour les entreprises d'insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion, les articles R5132-3, R5132-13 et R5132-29 du code du travail prévoient la transmission chaque année des comptes annuels et d'un bilan d'activité. Ce bilan précise notamment les moyens affectés, les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat, la nature, l'objet et la durée des actions de suivi et d'accompagnement, les propositions d'orientation, de formation ou d'emploi et leurs suites, et les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties.

Un logiciel de suivi remplace-t-il Les Emplois de l'inclusion ou l'Extranet IAE ?

Non. Les déclarations d'éligibilité, de suspension et de prolongation passent par le téléservice de La Plateforme de l'inclusion désigné par l'article R5132-1-19 du code du travail, et l'ASP présente l'Extranet IAE comme l'outil partagé avec l'État pour gérer et suivre les dispositifs de l'IAE. Un logiciel de gestion sert à tenir le dossier d'accompagnement au quotidien et à préparer vos bilans ; il ne fait aucune de ces déclarations à votre place.

Sources

Textes consultés le 30 octobre 2026. Les articles du code du travail ont été lus dans le Code du travail numérique du ministère du Travail, qui reproduit le texte publié sur Légifrance.